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Le cadre juridique et l exécution du transport maritime et 2013 2 28 Résumé du document Le contrat de transport maritime est celui par lequel un transporteur s engage contre paiement d un fret à transporter des marchandises par mer d un port à un autre Qu il s agisse d un transport interne ou international les dispositions du Code de commerce concernant le contrat de transport ne sont pas applicables au transport maritime.PDF RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR MARITIME 2004 11 29 gouvernent la responsabilité du transporteur maritime à l échelle internationale Il s agira alors de voir dans quelle mesure le transporteur maritime répond de ses faits et actes vis à vis de l ayant droit aux marchandises qu il a entrepris de déplacer À cette fin.

Section 2 Responsabilité du transporteur aérien La responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l article L 6421 3 est régie par les stipulations de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 dans les conditions définies par les articles L 6422 2 à L 6422 5 Toutefois la limite de la responsabilité du transporteur relative à chaque passager est fixée à Section 2 Responsabilité du transporteur aérien La responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l article L 6421 3 est régie par les stipulations de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 dans les conditions définies par les articles L 6422 2 à L 6422 5 Toutefois la limite de la responsabilité du transporteur relative à chaque passager est fixée à

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